Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après «CGV») ont pour objet de définir les modalités de fourniture des services fournis par YOFITT, société à responsabilité limité au capital de 393.000 dirhams, ayant son siège social 46, Bd Zerktouni, 2ème étage, appt. N° 6 – Casablanca, immatriculée au Registre du commerce de Casablanca sous le numéro 477985 (ci-après la « Société »).

Toute utilisation des Services est subordonné au respect des CGV par l’Utilisateur.

ARTICLE 1 : DESCRIPTION DES SERVICES – PRIX

1.1 : DESCRIPTION DES SERVICES 

La Société a développé une application dénommée YOFITT (« l’Application ») permettant aux Utilisateurs de trouver à proximité des cours de sport collectifs donnés par des coachs sportifs au sein de salles de sport ou de bénéficier de l’accès aux salles de sport ou à tout autre lieu permettant la pratique du sport, exploités principalement par des hôtels et des clubs de sport ayant conclu un contrat de partenariat avec la Société, et de s’inscrire aux cours de sport de leur choix (ci-après les « Services »). 

Les clubs de sport, les hôtels et plus généralement toute personne mettant à disposition des salles permettant la pratique du sport sont dénommés « Partenaire(s) » dans la suite des présentes CGV. 

L’Application est téléchargeable sur Google Play Store et Apple Store et peut être utilisée avec tout type d’appareils supportant IOS et Android.

Toute utilisation des Services est subordonnée à l’acceptation préalable et au respect les présentes CGV et les Conditions Générales d’Utilisation par l’Utilisateur (ci-après « CGU »).

Les cours proposés par les Partenaires sur l’Application sont de deux catégories (ci-après « le(s)/un Cours ») :

Cours Tickets fermés : cours groupés disponibles à des créneaux horaires définis donnés par des coachs sportifs. 

Cours Tickets ouverts : accès à des salles de sport dotés d’équipements sportifs pendant une période déterminée. Le Cours Ticket ouvert est ouvert pour trois heures maximum et consiste en une séance de sport en individuel (exemple: musculation).

La Société propose les différents types d’abonnement aux Cours Tickets fermés et ouverts (ci-après « Abonnement ») sous forme de Packs offrant des crédits permettant d’accéder aux cours Ticket ouvert et Ticket fermé :

 

Pack Découverte600 crédits
Pack Motivation1.500 crédits
Pack Performance3.000 crédits

Le nombre de crédits nécessaire à un Cours est  mentionné sur l’Application. 

2.1 : PRIX 

Les prix des Abonnements sont les suivant : 

Pack Découverte990 Dirhams TTC
Pack Motivation2.400 Dirhams TTC
Pack Performance3.700 Dirhams TTC

Ces prix peuvent être réduits durant les périodes promotionnelles définies par la Société ou lors de l’entrée d’un code promotionnel dans les conditions qui seront prévues par la Société.

La Société peut à tout moment et sans préavis modifier les prix. Les nouveaux prix s’appliquent à tout nouvel Abonnement mais en aucun cas aux Abonnements en cours.

Les prix sont ceux en vigueur au jours de la souscription d’un Abonnement ou du renouvellement d’un Abonnement. 

ARTICLE 2 : ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

La souscription à un abonnement depuis l’Application est soumise à l’acceptation expresse des présentes CGV et des CGU par l’Utilisateur directement sur l’Application.

La Société se réserve le droit de mettre à jour tout moment et sans préavis, l’Application ainsi que les présentes CGV et les CGU notamment pour les adapter à la mise en place de nouvelles fonctionnalités, ou la suppression, ou la modification de fonctionnalités existantes. L’Utilisateur en sera informé.

L’Utilisateur pourra consulter à tout moment la version mise à jour des CGV et/ou des CGU  sur l’Application et/ou sur le site www.yofitt.com.

Toute violation des CGV et/ou des CGU par un Utilisateur est susceptible d’entraîner les sanctions prévues à l’article 6.2 des présentes CGV et des CGU.

ARTICLE 4 : INSCRIPTION ET IDENTIFICATION DE L’UTILISATEUR

Pour accéder aux Services, l’Utilisateur doit souscrire l’Abonnement de son choix dans les conditions suivantes en fournissant les informations sur l’Application : 

  • Télécharger l’Application ;
  • Remplir le formulaire de souscription à un Abonnement ;
  • Fournir une adresse mail valide ;
  • Vérifier les informations communiquées et l’abonnement choisi et les corriger le cas échéant ;
  • Accepter les CGV et les CGU en cochant les cases prévues à cet effet ; 
  • Procéder au paiement de l’Abonnement souscrit.

Le paiement de l’Abonnement a lieu par carte bancaire sur la plateforme de paiement installée par le Centre Monétique Interbancaire -CMI. 

En communiquant ses informations bancaires lors de la souscription, l’Utilisateur autorise la Société à débiter sa carte du montant relatif au prix de l’Abonnement souscrit et confirme qu’il est en droit de faire usage de la carte bancaire. 

L’accès aux Services est  strictement réservé aux personnes physiques majeures ayant rempli et validé le formulaire d’inscription, et accepté les présentes CGV et les CGU.

L’Utilisateur recevra par voie électronique à l’adresse mail qu’il aura communiquée, la confirmation de son Abonnement et son récapitulatif ainsi que la facture de l’Abonnement. Dès la réception de cet email, l’Utilisateur pourra accéder aux Services pour lesquels il s’est abonné.

L’Utilisateur devra choisir un nom d’utilisateur unique sur la plateforme, lui permettant d’accéder à un espace dont l’accès lui est réservé (« Mon Compte »), en complément de la saisie de son mot de passe.

Le nom d’utilisateur ne doit pas contenir d’éléments à caractère religieux, obscène, raciste, diffamatoire ou inapproprié à l’esprit sportif. 

Le nom d’utilisateur et le mot de passe sont modifiables sur l’Application par l’Utilisateur dans l’espace « Mon Compte ». Le mot de passe est personnel et strictement confidentiel, l’Utilisateur s’engage ainsi à ne pas le communiquer à des tiers.

ARTICLE 5 : ADMINISTRATION DES COURS

5.1 :  RESERVATION DES COURS

Après avoir identifié sur l’Application la salle de sport dans laquelle il souhaite se rendre dans les conditions définies dans l’Application, l’Utilisateur sélectionne et réserve sur l’Application le Cours auquel il souhaite participer.

La réservation d’un Cours débite automatiquement le compte de l’Utilisateur du nombre de crédits correspondant au Cours réservé.

Au démarrage du Cours, l’Utilisateur devra faire scanner le QR Code sur son application par le Partenaire afin de valider le Cours et de participer au Cours (ci-après « Validation »).

5.2 : ANNULATION DES COURS

Un Cours réservé par un Utilisateur peut être annulé par le Partenaire dans un délai au moins de vingt-quatre (24) heures avant l’horaire de début du Cours. 

Un Utilisateur peut annuler un Cours qu’il aura réservé. Toutefois l’annulation doit être faite au moins huit (8) heures avant l’horaire de début du Cours.

 

En cas d’annulation d’un Cours dans le délai ci-dessus d’au moins huit heures, le compte de l’Utilisateur sera recrédité en crédits dans un délai de vingt- quatre (24) heures. Par contre en cas d’annulation dans un délai inférieur à huit heures, le compte de l’Utilisateur ne sera pas crédité.

 

5.3 : REFUS D’ACCES A LA SALLE DE SPORT

Tout Partenaire peut refuser à un Utilisateur l’accès à un Cours dans les cas suivants :

  • Mesures de restriction ou d’interdiction d’entrée dans des salles de sport imposées par des mesures légales ou réglementaires ;
  • Tenue inappropriée à la pratique sportive ;
  • Comportement inapproprié ;
  • Toute autre motif prévu dans le règlement intérieur du Partenaire.

Dans un tel cas, le compte de l’Utilisateur sera recrédité en crédits dans un délai de vingt-quatre (24) heures.

A défaut d’être recrédité dans le délai précité, l’Utilisateur en informera la Société qui fera le nécessaire en envoyant un e-mail à l’adresse : yofittapp@gmail.com ou à travers le formulaire de contact.

L’Utilisateur pourra contester auprès de la Société les motifs pour lesquels le Partenaire lui a refusé l’accès au Cours en envoyant un e-mail à l’adresse : yofittapp@gmail.com ou à travers le formulaire de contact.

5.4 : RETARD DES COURS

Dans le cas où un cours démarre en retard, l’Utilisateur a le droit, sans que le Partenaire puisse s’y opposer, de refuser la Validation du cours. Dans ce cas, la Société recréditera le compte de l’Utilisateur en crédits. 

Dans le cas où le cours commence en retard et que l’Utilisateur accepte la Validation, alors aucun remboursement n’est possible.

5.5 : PARTICIPATON AUX COURS

L’Utilisateur s’engage à participer aux Cours dans les conditions définies par le règlement intérieur des Partenaires et à respecter les instructions qui pourront leur être données sur place. 

ARTICLE 6 : OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR ET SANCTIONS

6.1. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur s’oblige à fournir des informations personnelles exactes et à jour lors de la souscription à un Abonnement et à mettre à jour son compte en cas de modifications des informations préalablement communiquées. L’Utilisateur doit impérativement fournir une adresse e-mail valide à laquelle la Société lui adressera un e-mail de vérification.

En cas de doute sur l’exactitude des informations personnelles de l’Utilisateur communiquées, la Société se réserve le droit de demander à l’Utilisateur, de justifier son identité et ses informations personnelles par des documents tels qu’une pièce d’identité ou un relevé d’identité bancaire.

L’accès aux Services n’est possible qu’après paiement de l’Abonnement. 

Dans toute correspondance avec la Société, l’Utilisateur devra mentionner son nom, prénom,  l’adresse email préalablement communiquée et un numéro de téléphone valide. 

Tout Utilisateur s’engage à respecter les présentes CGV et toutes les autres règles en vigueur sur l’Application.

L’Utilisateur est seul responsable de la protection de son nom d’utilisateur et de son mot de passe permettant l’accès aux Services et à ses données personnelles. Il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à ce qu’ils soient pas divulgués ou accessibles à des tiers.

L’Utilisateur s’interdit de publier, de transmettre ou de distribuer tout contenu raciste, insultant, discriminatoire, sexuel, glorifiant la violence ou de toute autre manière illégal, sur l’application.

L’Utilisateur s’interdit d’utiliser l’Application à toutes autres fins que celle d’accéder aux Services.

6.2. SANCTIONS

En cas de non-respect par l’Utilisateur de tout ou partie de ses obligations, la Société se réserve le droit selon la gravité du défaut :

  1. de rappeler à l’Utilisateur ses obligations ;
  2. de désactiver temporairement le compte de l’Utilisateur ;
  3. de résilier l’abonnement de l’Utilisateur.

Dans le cas de la résiliation de l’Abonnement, l’Utilisateur concerné ne pourra pas souscrire de nouvel Abonnement pendant un an à compter du jour de la résiliation de son Abonnement. 

ARTICLE 7 : ENGAGEMENTS ET DROITS  DE LA SOCIETE

Outre les engagements et les droits prévus dans les présentes CGV, la Société s’engage à fournir un accès aux Services conformément aux spécifications contractuelles.

A des fins de maintenance ou de mise à jour et dans les autres situations prévues dans les présentes CGV et les CGU, la Société a le droit de suspendre l’accès à tout ou partie des Services.

ARTICLE 8 : ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE L’ABONNEMENT

L’Abonnement prend effet à compter de l’envoi du mail de confirmation de la souscription par la Société à l’Utilisateur pour une durée de douze (12) mois. 

L’Abonnement peut prendre fin à tout moment à l’initiative de l’Utilisateur ou de la Société dans les conditions prévues par les présentes CGU et les CGV.

8.1. DROIT DE RETRACTION

Conformément à l’article 36 de la loi n°31-08 édictant des mesures de protection du consommateur, l’Utilisateur en sa qualité de consommateur dispose d’un droit de rétractation de sept (7) jours à compter de la confirmation par la Société de la souscription de l’Abonnement ou de trente (30) jours dans le cas prévu à l’article 36 précité.

Pour exercer ce droit de rétractation, l’Utilisateur doit adresser à la Société une déclaration exprimant sa volonté de se rétracter, avant l’expiration du délai de rétractation, en indiquant la date de souscription de l’Abonnement, le Pack auquel il a souscrit, son nom et son prénom, soit :

  • Par email à l’adresse :  yofittapp@gmail.com 
  • Par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse : 46, Bd Zerktouni, 2ème étage, appt. N° 6 – Casablanca,

En cas d’exercice conforme du droit de rétractation par l’Utilisateur, la Société remboursera, sans pénalités, la totalité des sommes versées au moment de la souscription de l’Abonnement, promptement et au plus tard dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception de la déclaration de rétractation. Dans ce cas, l’Utilisateur fournira les coordonnées du compte bancaire destiné à recevoir le remboursement. Au-delà du délai de 15 jours, la somme due est de plein droit productive d’intérêts au taux légal en vigueur.

L’Utilisateur qui utilise les Services avant la fin du délai d’exercice du droit de rétraction perd la faculté d’exercer son droit de rétractation.

8.2. EXPIRATION DE L’ABONNEMENT

L’Abonnement prend fin de plein droit à son terme. La terminaison de l’Abonnement entraîne la suppression du compte de l’Utilisateur. La Société informera par tout moyen dont la preuve peut être apporté l’Utilisateur au moins trente (30) jours  à l’avance de la fin de son Abonnement.  

L’Utilisateur est libre de souscrire ou non un nouvel Abonnement dans les conditions qui seront en vigueur. 

8.3. RÉSILIATION DE L’ABONNEMENT

L’Abonnement souscrit par un Utilisateur peut être résilié par ce dernier ou par la Société dans les conditions prévues ci-après.

8.2.1 Par l’Utilisateur

L’Utilisateur peut à tout moment et sans motif résilier son Abonnement  en accédant  à un formulaire de désinscription à partir de l’espace « Mon Compte ».  Dès cet instant , l’Utilisateur n’aura plus accès aux Services. 

8.2.2 Par la Société

Conformément à l’article 6.2 des présents CGV, la Société se réserve le droit de résilier de plein droit sans préavis l’Abonnement en cas de violation grave des présentes CGV ou des CGU après une mise en demeure effectuée par tout moyen dont la preuve peut être rapportée sommant l’Utilisateur d’en respecter les termes et restée sans effet pendant un délai de quinze (15) jours francs.

 

8.2.3 Dispositions communes

La résiliation de l’Abonnement prend effet immédiatement.

La résiliation de l’Abonnement n’entraîne pas la suppression du compte de l’Utilisateur. Toutefois au bout de cinq ans à compter de la résiliation de l’Abonnement le compte de l’Utilisateur sera supprimé.

L’Utilisateur peut à tout moment demander à la société de supprimer son compte en envoyant un e-mail à l’adresse : yofittapp@gmail.com ou à travers le formulaire de contact.

Toute fermeture de compte avant la fin d’utilisation des crédits disponibles sur le Pack souscrit dans le cadre d’un Abonnement ne donne lieu à aucun remboursement par la Société des crédits non utilisés par l’Utilisateur à la date de fermeture ni du montant de l’Abonnement pour le temps restant à courir de l’Abonnement.  

ARTICLE 9 : RESPONSABILITE

9.1. RESPONSABILITÉ DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles. 

L’Utilisateur est responsable des données qu’il communique à la Société pour souscrire un Abonnement et bénéficier des Services, et il assume seul les conséquences en cas d’informations inexactes, incomplètes ou fausses.

L’Utilisateur est seul responsable des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés à la Société par lui-même ou par les personnes dont il est responsable, en cas de mauvaise utilisation des Services.

9.2. RESPONSABILITÉ DE LA SOCIETE

La Société garantit l’accès aux Services, leur permanence et leur utilisation sauf dans le cas où l’impossibilité d’accéder à l’Application ou le dysfonctionnement dans l’utilisation de l’Application, ou tout autre évènement empêchant l’Utilisateur d’utiliser les Services est liée au réseau internet utilisé par l’Utilisateur ou à un bug indépendant de la volonté de la Société.

La Société n’est en aucun cas responsable de tous dommages causés à l’Utilisateur à partir de l’Application en cas d’intrusion extérieure, de la présence d’un virus informatique, ou de l’utilisation frauduleuse qui pourrait être faite par un tiers.

Des opérations de maintenance des Services pourront être réalisées à tout moment, lesquelles pourront empêcher temporairement l’accès aux Services. En aucun cas, la Société n’est responsable de ces désagréments nécessaires.

La Société n’est en aucun cas responsable des conséquences d’une utilisation par l’Utilisateur des informations mentionnées par la Société sur l’application qui serait contraire à la raison pour laquelle ces informations sont communiquées. 

La Société n’est en aucun cas responsable des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles en cas d’accident dont pourrait être victime un Utilisateur lors d’un cours. Il appartient à l’Utilisateur d’engager la responsabilité du Partenaire concerné.

9.3. FORCE MAJEURE

Ni l’Utilisateur ni la Société ne pourront être tenus responsables pour un manquement à l’une des obligations mise à leur charge dans le cadre d’un Abonnement qui résulterait de la survenance d’un cas de force majeure, tels que ceux habituellement retenus par la loi et la jurisprudence. La partie invoquant un cas de force majeure doit notifier son existence à l’autre Partie dès que possible, faire de son mieux pour en limiter les conséquences et reprendre l’exécution des obligations concernées immédiatement après que ce cas de force majeure ait disparu.

Si le cas de force majeure subsistait plus d’un (1) mois, la durée de l’Abonnement sera prolongée d’une durée égale à la durée du cas de force majeure. 

ARTICLE 10 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

La Société conserve toutes les données liées au compte de l’Utilisateur pour une durée de cinq (5) ans après la  terminaison de l’Abonnement qu’elle qu’en soit la cause. 

A l’issue de ce délai, les données personnelles seront intégralement supprimées par la Société.

 

Toutefois, un Utilisateur a droit de demander à la Société la suppression de ses données personnelles en envoyant un e-mail à l’adresse : yofittapp@gmail.com ou à travers le formulaire de contact.

 

La Société s’engage à collecter et à traiter uniquement les données personnelles conformément à sa Politique de confidentialité. 

L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification ou de suppression de ses données personnelles, à tout moment, en envoyant un e-mail à l’adresse : yofittapp@gmail.com.

Pour plus de détails, l’Utilisateur est invité à se référer à la Politique de Confidentialité. 

ARTICLE 11 : DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

La structuration de l’Application mais aussi les textes, graphiques, images, photographies, sons, vidéos, codes sources et codes objet qui la composent sont la propriété de la Société et sont protégés comme tels par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des contenus, marques déposées et fonctionnalités proposées par l’Application, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de la Société, est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon. 

ARTICLE 12 : INDEPENDANCE DES CLAUSES

Dans l’hypothèse où l’une ou plusieurs clauses des CGV seraient déclarées nulles et non avenues en application notamment d’une disposition légale ou réglementaire, ou d’une décision de justice passée en force de chose jugée, les autres clauses ne sauraient être affectées pas la nullité des premières, qui garderont leur plein effet et portée. Dans ce cas, la Société remplacera la disposition annulée par une disposition valable correspondant à l’esprit et à l’objet des CGV.

ARTICLE 13 : RENONCIATION

Le défaut par la Société d’exercer tout ou partie de ses droits reconnus en application des présentes CGV ne constitue pas une renonciation à faire valoir ces droits ultérieurement.

ARTICLE 14 : DROIT APPLICABLE

L’utilisation de l’application est soumise au droit marocain.

Toutes les contestations qui pourraient s’élever entre la Société et un Utilisateur à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes CGV seront soumises, à défaut d’accord amiable, à la compétence exclusive du tribunal de première d’instance  du domicile de l’Utilisateur ou du lieu où s’est produit le fait ayant causé le préjudice, au choix de l’Utilisateur.

ARTICLE 15 : CONTACT – RECLAMATION

Pour toute question ou demande d’information relative à l’application des présentes CGU l’Utilisateur peut contacter la Société :

Par email à l’adresse suivante: yofittapp@gmail.com 

Par lettre recommandée adressée au siège social 46, Bd Zerktouni, 2ème étage, appt. N° 6 – Casablanca.

En cas de défaillance technique ou de réclamation relative à l’Abonnement, l’Utilisateur peut contacter le service client dans les mêmes conditions que ci-dessus