Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après «CGV») ont pour objet de définir les modalités de fourniture des services fournis par YOFITT, société à responsabilité limité au capital de 393.000 dirhams, ayant son siège social 46, Bd Zerktouni, 2ème étage, appt. N° 6 – Casablanca, immatriculée au Registre du commerce de Casablanca sous le numéro 477985 (ci-après la « Société »).

Toute utilisation des Services est subordonnée au respect des CGV par l’utilisateur (ci-après les « Utilisateur »).

ARTICLE 1 : DESCRIPTION DES SERVICES – PRIX
1.1 : DESCRIPTION DES SERVICES
La Société a développé une application dénommée YOFITT (« l’Application ») permettant aux Utilisateurs de trouver à proximité des cours de sport collectifs donnés par des coachs sportifs au sein de salles de sport ou de bénéficier de l’accès aux salles de sport ou à tout autre lieu permettant la pratique du sport, exploités principalement par des clubs de sport ou hôtels ayant conclu un contrat de partenariat avec la Société, et de s’inscrire aux cours (ci-après les « Cours ») de sport de leur choix (ci-après les « Services »).

Les clubs de sport, les hôtels et plus généralement toute personne mettant à disposition des salles permettant la pratique du sport sont dénommés « Partenaire(s) » dans la suite des présentes CGV.

L’Application est téléchargeable sur Google Play Store et Apple Store et peut être utilisée avec tout type d’appareils supportant IOS et Android.
Toute utilisation des Services est subordonnée à l’acceptation préalable et au respect des présentes CGV et les Conditions Générales d’Utilisation par l’Utilisateur (ci-après « CGU »).

La Société propose différents types et formules d’abonnement aux Services (ci-après « Abonnement ») permettant des accès aux Services mis à disposition par les Partenaires:
YOFITT GOLD: accès à tous les Partenaires
1.2 : PRIX
Les prix toutes taxes comprises (TTC) des Abonnements sont les suivant :

  • Abonnement mensuel, 10 accès, valable 31 jours, 899 dhs TTC, 300 dhs de frais d’adhésion
  • Pass 4 séances, 4 accès, valable 31 jours, 599 dhs TTC, 100 dhs de frais d’adhésion
  • Cours à la carte, 1 accès, valable 14 jours, 199 dhs TTC, 0 dhs de frais d’adhésion

Ces prix peuvent être réduits durant les périodes promotionnelles définies par la Société ou lors de l’entrée d’un code promotionnel dans les conditions qui seront prévues par la Société.
La Société peut à tout moment et sans préavis modifier les prix. Les nouveaux prix s’appliquent à tout nouvel Abonnement mais en aucun cas aux Abonnements en cours.
Les prix appliqués sont ceux du jour de la souscription de l’Abonnement ou du renouvellement de l’Abonnement.

1.3 : PARTENAIRES
La liste des Partenaires présents sur l’Application et accessibles à partir des Abonnements est disponible sur l’application mobile.
Cette liste est non exhaustive et peut évoluer avec le temps. Il est impossible à l’Utilisateur de demander un remboursement partiel ou total de son Abonnement:
Si un ou plusieurs Partenaire(s) décident de quitter l’Application ;
Si un ou plusieurs Partenaire(s) décident de rejoindre l’Application ;
1.4 : LIMITE D’ACCÈS PAR MOIS PAR UTILISATEUR
Les Partenaires offrent un accès mensuel illimité par Utilisateur à leur services. Toutefois, afin de protéger leur offre interne, certains Partenaires décident d’imposer des limites d’accès par mois par utilisateur à leur lieux. La liste des accès par mois par utilisateur par partenaire est accessible à partir de l’application mobile.
Cette liste est non exhaustive et peut évoluer avec le temps. Il est possible qu’un Partenaire:
Décide de modifier la limite d’accès par mois par Utilisateur
Décide de passer à un accès par mois limité par Utilisateur
Décide de passer à un accès par mois illimité par Utilisateur
Il est impossible à l’Utilisateur de demander un remboursement partiel ou total de son Abonnement en cas de changement des accès par mois par Utilisateur.

1.5 : CUMULER LES ACCÈS NON CONSOMMÉS

Le cumule a été mis en place afin de permettre à l’Utilisateur de toujours avoir plus de séances dans son solde. Voici son fonctionnement:

L’Utilisateur peut cumuler les séances non consommés de l’Abonnement précédent à la condition où la date de d’achat du renouvellement est dans un délais de 7 jours précis suivant la date d’expiration de l’Abonnement précédent. Le cumule n’est pas disponible si l’abonnement précédent est illimité. Exemple: l’Utilisateur a acheté son premier abonnement mensuel à 10 accès le 12 Février à 13h15. Cet abonnement expire le 12 Mars à 13h15. Le 12 Mars à 13h15, l’Utilisateur n’a consommé que 4 accès sur 10. Il lui reste donc 6 accès. L’Utilisateur peut renouveler si il renouvelle avant le 19 Mars à 13h15. Toutefois, l’Utilisateur est libre de choisir une date d’activation ultérieure. Si l’Utilisateur essaie de renouveler le 12 Mars à 13h16, alors le cumule n’est plus disponible. Admettons que l’Utilisateur a renouvelé à temps et a cumulé les 6 accès non consommés. Il a donc maintenant 16 accès. Si l’Utilisateur consomme 3 accès seulement, alors il lui reste 3 accès sur l’achat précédent et 10 accès sur l’achat actuel. Au renouvellement, l’Utilisateur cumulera les accès non consommés du mois précédent uniquement, il ne pourra donc consommer que 10 accès. Les 3 accès du tout premier abonnement sont perdus.

ARTICLE 2 : ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
La souscription à un abonnement depuis l’Application est soumise à l’acceptation expresse des présentes CGV et des CGU par l’Utilisateur directement sur l’Application.
La Société se réserve le droit de mettre à jour à tout moment et sans préavis, l’Application ainsi que les présentes CGV et les CGU notamment pour les adapter à la mise en place de nouvelles fonctionnalités, ou la suppression, ou la modification de fonctionnalités existantes. L’Utilisateur en sera informé.
L’Utilisateur pourra consulter à tout moment la version mise à jour des CGV et/ou des CGU sur l’Application et/ou sur le site www.yofitt.com.
Toute violation des CGV et/ou des CGU par un Utilisateur est susceptible d’entraîner les sanctions prévues à l’article 5.2 des présentes CGV et des CGU.

ARTICLE 3 : INSCRIPTION ET IDENTIFICATION DE L’UTILISATEUR
Pour accéder aux Services, l’Utilisateur doit souscrire l’Abonnement de son choix dans les conditions suivantes en fournissant les informations sur l’Application :
Télécharger l’Application ;
Remplir le formulaire de souscription à un Abonnement ;
Fournir une adresse mail valide ;
Fournir un numéro de téléphone valide
Vérifier les informations communiquées et l’abonnement choisi et les corriger si besoin ;
Accepter les CGV et les CGU en cochant les cases prévues à cet effet ;
Procéder au paiement de l’Abonnement souscrit.
Le paiement de l’Abonnement a lieu par carte bancaire sur la plateforme de paiement installée par le Centre Monétique Interbancaire -CMI.
En communiquant ses informations bancaires lors de la souscription, l’Utilisateur autorise la Société à débiter sa carte du montant relatif au prix de l’Abonnement souscrit et confirme qu’il est en droit de faire usage de la carte bancaire.
L’accès aux Services est strictement réservé aux personnes physiques majeures ayant rempli et validé le formulaire d’inscription, et accepté les présentes CGV et les CGU.
L’Utilisateur recevra par voie électronique à l’adresse mail qu’il aura communiquée, la confirmation de son Abonnement et son récapitulatif ainsi que la facture de l’Abonnement. Dès la réception de ce mail, l’Utilisateur pourra accéder aux Services pour lesquels il s’est abonné.
L’Utilisateur devra choisir un nom d’utilisateur unique sur la plateforme, lui permettant d’accéder à un espace dont l’accès lui est réservé (« Mon Compte »), en complément de la saisie de son mot de passe.
Le nom d’utilisateur ne doit pas contenir d’éléments à caractère religieux, obscène, raciste, diffamatoire ou inapproprié à l’esprit sportif.
Le nom d’utilisateur et le mot de passe sont modifiables sur l’Application par l’Utilisateur dans l’espace « Mon Compte ». Le mot de passe est personnel et strictement confidentiel, l’Utilisateur s’engage ainsi à ne pas le communiquer à des tiers.
Toute violation des Conditions Générales de Ventes et/ou des Conditions Générales d’Utilisation par un Utilisateur est susceptible d’entraîner les sanctions telles que citées à l’article 5.2.
L’Abonnement est nominatif, non transférable à une autre personne, ne peut être partagé entre plusieurs personnes.

ARTICLE 4 : ADMINISTRATION DES COURS
4.1 : RÉSERVATION DES COURS
Après avoir identifié sur l’Application le Partenaire où il souhaite se rendre dans les conditions définies dans l’Application, l’Utilisateur sélectionne et réserve sur l’Application le Cours auquel il souhaite participer.
L’Utilisateur peut effectuer des réservations ou peut accéder en Cours ticket ouvert à un Partenaire tant que les 4 conditions ci-dessous sont toutes respectées:
son abonnement est actif ;
le compte de l’Utilisateur n’est pas bloqué suite à une sanction (article 5.2)
le Partenaire fait partie des Partenaires incluent dans l’Abonnement souscrit par l’Utilisateur ;
le Partenaire propose un accès illimité ou l’Utilisateur a un nombre de réservations strictement inférieur à la limite d’accès mensuel par Utilisateur définie à l’article 1.4.
Une fois que l’Utilisateur effectue une réservation d’un Cours (ci-après les « Réservation »), le Partenaire est appelé à accepter ou refuser la Réservation. Une fois la Réservation acceptée, l’Utilisateur est notifié et peut se rendre au Cours de la Réservation.
Au démarrage du Cours, l’Utilisateur devra faire scanner le QR Code (disponible de son Application) par le Partenaire afin de valider la Réservation et ainsi participer au Cours (ci-après « Validation »).
4.2 : MODIFICATION DES COURS PAR LE PARTENAIRE
Le Partenaire a le droit de modifier le coach donnant le Cours sans notification de l’Utilisateur. Dans le cas où le Partenaire décide de modifier l’horaire et/ou l’intitulé du cours, alors l’Utilisateur peut demander une annulation de sa séance même si la modification intervient au delà des délais d’annulation renseignés par le Partenaire.
4.3 : ANNULATION DES COURS PAR LE PARTENAIRE
Un Cours réservé par un Utilisateur peut être annulé par le Partenaire dans un délai au moins de deux (2) heures avant l’horaire de début du Cours.
4.4 : ANNULATION DES RÉSERVATIONS PAR L’UTILISATEUR
Un Utilisateur peut annuler un Cours qu’il aura réservé. Toutefois l’annulation doit être faite dans les délais d’annulation précisés sur l’application au moment de la réservation.
Une réservation sera considérée comme absence (ci-après « Absence ») dans le cas suivant:
Si l’Utilisateur n’annule pas sa Réservation et ne se présente pas au Cours. La Validation fait foi de la présence de l’Utilisateur au cours.
4.5 : ANNULATIONS EXCESSIVES DES RÉSERVATIONS PAR L’UTILISATEUR
Au bout de 3 Absences cumulées pendant le même mois, le compte de l’Utilisateur sera momentanément suspendu pendant une période de dix jours (10) calendaires à partir de la date de la troisième Absence. L’Utilisateur sera dans l’impossibilité d’effectuer toute Réservation pendant cette période.
4.6 : REFUS D’ACCÈS À LA SALLE DE SPORT
Tout Partenaire peut refuser à un Utilisateur l’accès à un Cours dans les cas suivants :
Mesures de restriction ou d’interdiction d’entrée dans des salles de sport imposées par des mesures légales ou réglementaires ;
Tenue inappropriée à la pratique sportive ;
Comportement inapproprié ;
Tout autre motif prévu dans le règlement intérieur du Partenaire.
L’Utilisateur pourra contester auprès de la Société les motifs pour lesquels le Partenaire lui a refusé l’accès au Cours en envoyant un e-mail à l’adresse : contact@yofitt.com ou à travers le formulaire de contact.
4.7 : RETARD DES COURS
En cas de retard d’un Cours par un Partenaire, l’Utilisateur pourra contester le retard auprès de la Société en envoyant un e-mail à l’adresse : contact@yofitt.com ou à travers le formulaire de contact.
4.8 : PARTICIPATION AUX COURS
L’Utilisateur s’engage à participer aux Cours dans les conditions définies par le règlement intérieur des Partenaires et à respecter les instructions qui pourront leur être données sur place.
4.9 : PARTICIPATION À UN COURS SANS RÉSERVATION
Si l’Utilisateur participe à un Cours sans réservation validée sur l’Application avant le début du Cours, alors l’Utilisateur reçoit un premier avertissement par mail. Si ce cas arrive:
Une seconde fois, alors son compte est bloqué pendant 31 jours – aucun remboursement, dédommagement ou report d’abonnement ne sera possible;
Une troisième fois, alors son compte est bloqué pendant 365 jours – aucun remboursement, dédommagement ou report d’abonnement ne sera possible
Une quatrième fois, alors l’utilisateur est banni à vie – aucun remboursement, dédommagement ou report d’abonnement ne sera possible
4.10 : USURPATION D’IDENTITÉ
Si une personne autre que celle détentrice du compte du Client, utilise le compte du Client pour assister à un Cours, alors le Client recevra un avertissement par mail. Si cet incident arrive une seconde fois, alors le Client sera banni à vie. Aucun remboursement complet ou partiel ne sera possible.

ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR ET SANCTIONS
5.1. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR
L’Utilisateur s’oblige à fournir des informations personnelles exactes et à jour lors de la souscription à un Abonnement et à mettre à jour son compte en cas de modifications des informations préalablement communiquées. L’Utilisateur doit impérativement fournir une adresse mail valide à laquelle la Société lui adressera un mail de vérification.
En cas de doute sur l’exactitude des informations personnelles de l’Utilisateur communiquées, la Société se réserve le droit de demander à l’Utilisateur, de justifier son identité et ses informations personnelles par des documents tels qu’une pièce d’identité ou un relevé d’identité bancaire.
L’accès aux Services n’est possible qu’après paiement de l’Abonnement.
Dans toute correspondance avec la Société, l’Utilisateur devra mentionner son nom, prénom, l’adresse email préalablement communiquée et un numéro de téléphone valide.
Tout Utilisateur s’engage à respecter les présentes CGV et toutes les autres règles en vigueur sur l’Application.
L’Utilisateur est seul responsable de la protection de son nom d’utilisateur et de son mot de passe permettant l’accès aux Services et à ses données personnelles. Il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à ce qu’ils soient pas divulgués ou accessibles à des tiers.
De ce fait, l’Utilisateur se réserve le droit de communiquer ou non ses informations personnelles au Partenaire lorsque ce dernier se rend à la salle de sport pour rejoindre son cours.
L’Utilisateur s’interdit de publier, de transmettre ou de distribuer tout contenu raciste, insultant, discriminatoire, sexuel, glorifiant la violence ou de toute autre manière illégale, sur l’Application.
L’Utilisateur s’interdit d’utiliser l’Application à toutes autres fins que celle d’accéder aux Services.
5.2. SANCTIONS
En cas de non-respect par l’Utilisateur de tout ou partie de ses obligations, la Société se réserve le droit selon la gravité du défaut :
de rappeler à l’Utilisateur ses obligations ;
de désactiver temporairement le compte de l’Utilisateur ;
de résilier l’abonnement de l’Utilisateur.
Dans le cas de la résiliation de l’Abonnement, l’Utilisateur concerné ne pourra pas souscrire de nouvel Abonnement pendant un an à compter du jour de la résiliation de son Abonnement.

ARTICLE 6 : ENGAGEMENTS ET DROITS DE LA SOCIÉTÉ
Outre les engagements et les droits prévus dans les présentes CGV, la Société s’engage à fournir un accès aux Services conformément aux spécifications contractuelles.
A des fins de maintenance ou de mise à jour et dans les autres situations prévues dans les présentes CGV et les CGU, la Société a le droit de suspendre l’accès à tout ou partie des Services.

ARTICLE 7 : ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE L’ABONNEMENT
L’Abonnement prend effet à compter de l’envoi du mail de confirmation de la souscription par la Société à l’Utilisateur pour la durée de l’Abonnement souscrit par l’Utilisateur en question.
L’Abonnement peut prendre fin à tout moment à l’initiative de l’Utilisateur ou de la Société dans les conditions prévues par les présentes CGU et les CGV.
7.1. DROIT DE RÉTRACTION
Conformément à l’article 36 de la loi n°31-08 édictant des mesures de protection du consommateur, l’Utilisateur en sa qualité de consommateur dispose d’un droit de rétractation de sept (7) jours à compter de la confirmation par la Société de la souscription de l’Abonnement ou de trente (30) jours dans le cas prévu à l’article 36 précité.
Pour exercer ce droit de rétractation, l’Utilisateur doit adresser à la Société une déclaration exprimant sa volonté de se rétracter, avant l’expiration du délai de rétractation, en indiquant la date de souscription de l’Abonnement, l’Abonnement auquel il a souscrit, son nom et son prénom, soit :
Par mail à l’adresse : contact@yofitt.com ;
Par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse : bureau 414, technopark – Casablanca.
En cas d’exercice conforme du droit de rétractation par l’Utilisateur, la Société remboursera, sans pénalités, la totalité des sommes versées au moment de la souscription de l’Abonnement, promptement et au plus tard dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception de la déclaration de rétractation. Dans ce cas, l’Utilisateur fournira les coordonnées du compte bancaire destiné à recevoir le remboursement. Au-delà du délai de 15 jours, la somme due est de plein droit productive d’intérêts au taux légal en vigueur.
L’Utilisateur qui utilise les Services avant la fin du délai d’exercice du droit de rétraction perd la faculté d’exercer son droit de rétractation.
7.2. EXPIRATION DE L’ABONNEMENT
L’Abonnement prend fin de plein droit à son terme. La terminaison de l’Abonnement n’entraîne pas la suppression du compte de l’Utilisateur. La Société informera par tout moyen dont la preuve peut être apporté l’Utilisateur au moins trente (30) jours à l’avance de la fin de son Abonnement. Toutefois au bout de cinq ans à compter de la fin de l’Abonnement le compte de l’Utilisateur sera supprimé.
L’Utilisateur est libre de souscrire ou non un nouvel Abonnement dans les conditions qui seront en vigueur.
7.3. RÉSILIATION DE L’ABONNEMENT
L’Abonnement souscrit par un Utilisateur peut être résilié par ce dernier ou par la Société dans les conditions prévues ci-après.
7.3.1 Par l’Utilisateur
L’Utilisateur peut à tout moment et sans motif résilier son Abonnement en accédant à un formulaire de désinscription à partir de l’espace « Mon Compte ». Dès cet instant, l’Utilisateur n’aura plus accès aux Services. La résiliation de l’Abonnement n’induit en aucun cas un remboursement de ce dernier.
7.3.2 Par la Société
Conformément à l’article 5.2 des présents CGV, la Société se réserve le droit de résilier de plein droit sans préavis l’Abonnement en cas de violation grave des présentes CGV ou des CGU après une mise en demeure effectuée par tout moyen dont la preuve peut être rapportée sommant l’Utilisateur d’en respecter les termes et restée sans effet pendant un délai de quinze (15) jours francs.
7.3.3 Dispositions communes
La résiliation de l’Abonnement prend effet immédiatement.
La résiliation de l’Abonnement n’entraîne pas la suppression du compte de l’Utilisateur. Toutefois au bout de cinq ans à compter de la résiliation de l’Abonnement le compte de l’Utilisateur sera supprimé.
L’Utilisateur peut à tout moment demander à la société de supprimer son compte en envoyant un e-mail à l’adresse : contact@yofitt.com ou à travers le formulaire de contact.
Toute fermeture de compte avant la fin de l’Abonnement ne donne lieu à aucun remboursement par la Société pour le temps restant à courir de l’Abonnement.

ARTICLE 8 : RESPONSABILITE
8.1. RESPONSABILITÉ DE L’UTILISATEUR
L’Utilisateur est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles.
L’Utilisateur est responsable des données qu’il communique à la Société pour souscrire un Abonnement et bénéficier des Services, et il assume seul les conséquences en cas d’informations inexactes, incomplètes ou fausses.
L’Utilisateur est seul responsable des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés à la Société par lui-même ou par les personnes dont il est responsable, en cas de mauvaise utilisation des Services.
8.2. RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ
La Société garantit l’accès aux Services, leur permanence et leur utilisation sauf dans le cas où l’impossibilité d’accéder à l’Application ou le dysfonctionnement dans l’utilisation de l’Application, ou tout autre événement empêchant l’Utilisateur d’utiliser les Services est liée au réseau internet utilisé par l’Utilisateur ou à un bug indépendant de la volonté de la Société.
La Société n’est en aucun cas responsable de tous dommages causés à l’Utilisateur à partir de l’Application en cas d’intrusion extérieure, de la présence d’un virus informatique, ou de l’utilisation frauduleuse qui pourrait être faite par un tiers.
Des opérations de maintenance des Services pourront être réalisées à tout moment, lesquelles pourront empêcher temporairement l’accès aux Services. En aucun cas, la Société n’est responsable de ces désagréments nécessaires.
La Société n’est en aucun cas responsable des conséquences d’une utilisation par l’Utilisateur des informations mentionnées par la Société sur l’application qui serait contraire à la raison pour laquelle ces informations sont communiquées.
La Société n’est en aucun cas responsable des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles en cas d’accident dont pourrait être victime un Utilisateur lors d’un cours. Il appartient à l’Utilisateur d’engager la responsabilité du Partenaire concerné.

8.3. FORCE MAJEURE
Ni l’Utilisateur ni la Société ne pourront être tenus responsables pour un manquement à l’une des obligations mises à leur charge dans le cadre d’un Abonnement qui résulterait de la survenance d’un cas de force majeure, tels que ceux habituellement retenus par la loi et la jurisprudence. La partie invoquant un cas de force majeure doit notifier son existence à l’autre Partie dès que possible, faire de son mieux pour en limiter les conséquences et reprendre l’exécution des obligations concernées immédiatement après que ce cas de force majeure ait disparu.
Si le cas de force majeure subsistait plus d’un (1) mois, la durée de l’Abonnement sera prolongée d’une durée égale à la durée du cas de force majeure.

ARTICLE 9 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les informations recueillies sur l’application mobile YOFITT font l’objet d’un traitement destiné à la gestion du compte client et de ses réservations à des cours de sport. Les destinataires de ses données sont les salles de sports à qui sont transmises les pseudonymes de l’utilisateur ayant effectué la réservation. Vos données seront transmises vers Google Cloud (adresse) et MongoDB (adresse) pour des fins d’hébergements et de stockage.

Conformément à la loi n° 09-08 promulguée par le Dahir 1-09-15 du 18 février 2009, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à : contact@yofitt.com.

Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer à ce que les données qui vous concernent fassent l’objet d’un traitement. Ce traitement a fait l’objet d’une déclaration sous le n°………. et de 2 demandes de transfert déposée auprès de la CNDP sous le n°……… et le n°………

 

 

La Société conserve toutes les données liées au compte de l’Utilisateur pour une durée de cinq (5) ans après la terminaison de l’Abonnement qu’elle qu’en soit la cause.
A l’issue de ce délai, les données personnelles seront intégralement supprimées par la Société.
Toutefois, un Utilisateur a droit de demander à la Société la suppression de ses données personnelles en envoyant un e-mail à l’adresse : contact@yofitt.com ou à travers le formulaire de contact.
La Société s’engage à collecter et à traiter uniquement les données personnelles conformément à sa Politique de confidentialité.
L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification ou de suppression de ses données personnelles, à tout moment, en envoyant un e-mail à l’adresse : contact@yofitt.com.
Pour plus de détails, l’Utilisateur est invité à se référer à la Politique de Confidentialité.

ARTICLE 10 : DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
La structuration de l’Application mais aussi les textes, graphiques, images, photographies, sons, vidéos, codes sources et codes objet qui la composent sont la propriété de la Société et sont protégés comme tels par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.
Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des contenus, marques déposées et fonctionnalités proposées par l’Application, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de la Société, est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon.

ARTICLE 11 : INDEPENDANCE DES CLAUSES
Dans l’hypothèse où l’une ou plusieurs clauses des CGV seraient déclarées nulles et non avenues en application notamment d’une disposition légale ou réglementaire, ou d’une décision de justice passée en force de chose jugée, les autres clauses ne sauraient être affectées pas la nullité des premières, qui garderont leur plein effet et portée. Dans ce cas, la Société remplacera la disposition annulée par une disposition valable correspondant à l’esprit et à l’objet des CGV.

ARTICLE 12 : RENONCIATION
Le défaut par la Société d’exercer tout ou partie de ses droits reconnus en application des présentes CGV ne constitue pas une renonciation à faire valoir ces droits ultérieurement.

ARTICLE 13 : DROIT APPLICABLE
L’utilisation de l’application est soumise au droit marocain.
Toutes les contestations qui pourraient s’élever entre la Société et un Utilisateur à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes CGV seront soumises, à défaut d’accord amiable, à la compétence exclusive du tribunal de première d’instance du domicile de l’Utilisateur ou du lieu où s’est produit le fait ayant causé le préjudice, au choix de l’Utilisateur.

ARTICLE 14 : CONTACT – RECLAMATION
Pour toute question ou demande d’information relative à l’application des présentes CGV l’Utilisateur peut contacter la Société :
Par email à l’adresse suivante: contact@yofitt.com.
Par lettre recommandée adressée au siège social 46, Bd Zerktouni, 2ème étage, appt. N° 6 – Casablanca.
En cas de défaillance technique ou de réclamation relative à l’utilisation de l’Application, l’Utilisateur peut contacter le service client dans les mêmes conditions que ci-dessus.